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Fiche pratique
RSA jeune actifÂ
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1Úre demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
- Caf
- MSA
- Français
- Ătranger
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes français ĂągĂ© de 18 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités suivantes sont prises en compte :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Attention :
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 18 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective. Vous devez Ă©galement remplir certaines conditions de sĂ©jour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention :
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités suivantes sont prises en compte :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Ă savoir
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Vous pouvez estimer vos droits Ă l'aide du simulateur de calcul.
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 âŹ.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Montant
0
911,62 âŹ
1
1 093,95 âŹ
2
1 276,27 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 âŹ
-
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
780,42 âŹ
1
911,62 âŹ
1 040,56 âŹ
2
1 093,95 âŹ
1 300,70 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 âŹ
260,14 âŹ
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décÚde ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
c
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 72,93 ⏠|
2 | 145,86 ⏠|
3 ou + | 180,50 ⏠|
Exemple
Pour un jeune actif sans enfant bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est Ă©gal Ă 534,82 ⏠(607,75 âŹ-72,93 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.
-
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre Caf, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activitéCerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
MinistÚre chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
Ă remplir si vous ĂȘtes commerçant, artisan, exploitant non salariĂ© agricole, ou si vous exercez une profession libĂ©rale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre Caf.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activitéCerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
MinistÚre chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
Ă remplir si vous ĂȘtes commerçant, artisan, exploitant non salariĂ© agricole, ou si vous exercez une profession libĂ©rale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
OĂč sâadresser ?
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire
RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller PÎle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Droit Ă un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
-
Si vous pouvez reprendre immĂ©diatement un emploi, vous ĂȘtes orientĂ© vers PĂŽle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un rĂ©fĂ©rent unique (conseiller PĂŽle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargĂ© de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches réguliÚres de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous ĂȘtes orientĂ© vers un organisme de placement autre que PĂŽle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du dĂ©partement, un contrat prĂ©cisant les informations suivantes :
- Nature et caractĂ©ristiques de lâemploi que vous recherchez
- Actes de recherche dâemploi que vous vous engagez Ă rĂ©aliser
- Actions que lâorganisme de placement sâengage Ă mettre en Ćuvre
-
Si vous ne pouvez pas reprendre immĂ©diatement un emploi (problĂšme de logement ou de santĂ©), vous ĂȘtes orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un rĂ©fĂ©rent unique (un travailleur social) chargĂ© de votre accompagnement.
Vous pouvez ĂȘtre orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou un organisme dâinsertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du dĂ©partement, sous 2 mois, un contrat qui dĂ©termine vos obligations en matiĂšre d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©orientĂ© vers PĂŽle emploi (ou un autre organisme de placement) aprĂšs un dĂ©lai de 6 mois Ă 1 an, votre situation est examinĂ©e par les services du dĂ©partement. Votre contrat d'insertion peut ĂȘtre rĂ©visĂ©.
Suspension du versement du RSA
-
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous ĂȘtes radiĂ© par PĂŽle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus.
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de PÎle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de rĂ©duction est fixĂ© par les services du dĂ©partement pour 1 Ă 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
-
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
Si vous ĂȘtes enceinte, cette rĂ©duction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. -
Votre RSA est suspendu Ă compter de la 2
e rĂ©vision trimestrielle suivant le dĂ©but de votre incarcĂ©ration si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne Ă charge, le droit au RSA de ces personnes est rĂ©examinĂ©. Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend Ă compter du 1
er jour du mois au cours duquel votre incarcĂ©ration prend fin.Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
-
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.
OĂč sâadresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
- Français
- Ătranger
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes français ĂągĂ© de 18 Ă 25 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités prises en compte sont les suivantes :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Attention :
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous ĂȘtes ĂągĂ© de 18 Ă 24 ans et que vous rĂ©sidez en France de maniĂšre stable et effective. Vous devez Ă©galement remplir certaines conditions de sĂ©jour.
Nationalité du bénéficiaire | Conditions à remplir |
| |
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention :
un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.
Sauf si vous ĂȘtes parent isolĂ©, vous devez avoir exercĂ© une activitĂ© professionnelle pendant au moins 2 ans Ă temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans prĂ©cĂ©dant la date de votre demande.
Les activités prises en compte sont les suivantes :
- Activités salariées et non salariées
- Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chÎmage et ayant donné lieu au maintien des allocations chÎmage
- Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation
Ă savoir
les périodes de stage et de chÎmage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
-
Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 âŹ.
-
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Montant
0
911,62 âŹ
1
1 093,95 âŹ
2
1 276,27 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 âŹ
-
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre d'enfant/personne Ă charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
780,42 âŹ
1
911,62 âŹ
1 040,56 âŹ
2
1 093,95 âŹ
1 300,70 âŹ
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
243,10 âŹ
260,14 âŹ
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie.
C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décÚde ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention :
c
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 72,93 ⏠|
2 | 145,86 ⏠|
3 ou + | 180,50 ⏠|
Exemple
Pour un jeune actif sans enfant bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est Ă©gal Ă 534,82 ⏠(607,75 âŹ-72,93 âŹ).
Ă noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance.
-
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre MSA, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activitéCerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
MinistÚre chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
Ă remplir si vous ĂȘtes commerçant, artisan, exploitant non salariĂ© agricole, ou si vous exercez une profession libĂ©rale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Ă noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre MSA.
Formulaire
Demande de RSA ou de prime d'activitéCerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)
MinistÚre chargé de la santé
Formulaire annexe :
Cerfa n°15482*01
Ă remplir si vous ĂȘtes commerçant, artisan, exploitant non salariĂ© agricole, ou si vous exercez une profession libĂ©rale.
Formulaire
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ansCerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
OĂč sâadresser ?
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
Ă savoir
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
-
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire
RSA - Déclarer ses ressources trimestriellesCerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire (pdf - 64.1 KB)
MinistÚre chargé des affaires sociales
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 ⏠par mois, vous devez :
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller PÎle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
Ă savoir
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Droit Ă un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
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Si vous pouvez reprendre immĂ©diatement un emploi, vous ĂȘtes orientĂ© vers PĂŽle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un rĂ©fĂ©rent unique (conseiller PĂŽle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargĂ© de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches réguliÚres de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous ĂȘtes orientĂ© vers un organisme de placement autre que PĂŽle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du dĂ©partement, un contrat prĂ©cisant les informations suivantes :
- Nature et caractĂ©ristiques de lâemploi que vous recherchez
- Actes de recherche dâemploi que vous vous engagez Ă rĂ©aliser
- Actions que lâorganisme de placement sâengage Ă mettre en Ćuvre
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Si vous ne pouvez pas reprendre immĂ©diatement un emploi (problĂšme de logement ou de santĂ©), vous ĂȘtes orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un rĂ©fĂ©rent unique (un travailleur social) chargĂ© de votre accompagnement.
Vous pouvez ĂȘtre orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou un organisme dâinsertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du dĂ©partement, sous 2 mois, un contrat qui dĂ©termine vos obligations en matiĂšre d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©orientĂ© vers PĂŽle emploi (ou un autre organisme de placement) aprĂšs un dĂ©lai de 6 mois Ă 1 an, votre situation est examinĂ©e par les services du dĂ©partement. Votre contrat d'insertion peut ĂȘtre rĂ©visĂ©.
Suspension du versement du RSA
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Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous ĂȘtes radiĂ© par PĂŽle emploi de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus.
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de PÎle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
re sanction, le montant de votre RSA peut ĂȘtre rĂ©duit jusqu'Ă 80 % pour 1 Ă 3 mois.Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de rĂ©duction est fixĂ© par les services du dĂ©partement pour 1 Ă 4 mois.
Toutefois, la rĂ©duction ne peut pas dĂ©passer 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-mĂȘme.
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
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Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
Si vous ĂȘtes enceinte, cette rĂ©duction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. -
Votre RSA est suspendu Ă compter de la 2
e rĂ©vision trimestrielle suivant le dĂ©but de votre incarcĂ©ration si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne Ă charge, le droit au RSA de ces personnes est rĂ©examinĂ©. Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend Ă compter du 1
er jour du mois au cours duquel votre incarcĂ©ration prend fin.Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 âŹ, les sommes perçues Ă tort ne sont pas rĂ©cupĂ©rĂ©es.
Ă savoir
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
OĂč sâadresser ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
mĂȘme si vous n'ĂȘtes actuellement pas bĂ©nĂ©ficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votreMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Montant du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
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Code de l'action sociale et des familles : articles D262-25-1 à D262-25-4
Conditions applicables aux personnes ùgées de 18 à 25 ans
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 Ă R262-49
RĂ©duction et suspension
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération
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RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
Téléservice
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Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles
Téléservice
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Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire
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Simulateur
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RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Formulaire
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
MinistÚre chargé des affaires sociales