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Fiche pratique
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 ⏠par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
La CRL est payée uniquement par les propriétaires (
- Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrĂ©gations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxablesÂ
- Personnes morales et groupements relevant du rĂ©gime fiscal des sociĂ©tĂ©s de personnes lorsque 1 associĂ© au moins est soumis Ă l'IS (SNC, SCM, SCP, groupement d'intĂ©rĂȘt public (GIP), etc.)Â
- Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.
Attention :
La CRL peut ĂȘtre Ă la charge du locataire pour 50 % de son montant. C'est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux situĂ©s dans des immeubles composĂ©s pour plus de la moitiĂ© de locaux d'habitation ou destinĂ©s Ă l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut Ă©carter cette possibilitĂ©.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
- La location porte sur les immeubles bĂątis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).
-
Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1
er janvier de l'année d'imposition (les bùtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL). - La location fait l'objet d'un contrat de bail.
- Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830 ⏠par local.
Immeubles achevés depuis au moins 15 ans
La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1
Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à -dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.
Une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.
Ă noter
La CRL 2022 doit ĂȘtre payĂ©e uniquement si les locaux louĂ©s sont situĂ©s dans des immeubles achevĂ©s au plus tard le 31 dĂ©cembre 2006.
Location avec un contrat de bail
Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique.
Il peut s'agir des situations suivantes :
- Contrat de bail en cours
- Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à -dire par tacite prolongation)
- Convention verbale (c'est-Ă -dire accord verbal)
Revenus exonérés
Les revenus suivants sont exonérés de CRL :
- Revenus d'un montant annuel infĂ©rieurs Ă 1 830  âŹpar local
- Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
- Revenus des locations consenties Ă l'Ătat ou Ă des Ă©tablissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
- Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes ùgées
- Revenus des locations Ă vie ou Ă durĂ©e illimitĂ©eÂ
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
- Terrains nus
- Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
- Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
- Immeubles appartenant ou destinĂ©s Ă appartenir Ă l'Ătat, aux collectivitĂ©s territoriales et aux Ă©tablissements publics qui en dĂ©pendent
- Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
- Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
- Immeubles appartenant aux organismes d'HLM
- Locaux abritant des ambassades et consulatsÂ
- Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole
- Logements ayant fait l'objet de travaux de rĂ©habilitation financĂ©s Ă hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 annĂ©es suivant l'achĂšvement des travauxÂ
- Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Le taux de la CRL est de 2,5Â %.
Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à -dire l'année civile).
Ce montant inclut les éléments suivants :
- Loyer
- Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnitĂ©s dâassurance perçues par le propriĂ©taire pour financer des travaux, les indemnitĂ©s de rĂ©siliation versĂ©es par le locataire)
- Subventions (par exemple, celles versées par l'Anah).
- Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).
Les propriétaires d'immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impÎt sur les sociétés (IS) ou à l'impÎt sur le revenu (IR).
-
DĂ©claration
Le montant net des revenus de locations perçus doit ĂȘtre indiquĂ© dans la dĂ©claration d'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s n°2065.
Formulaire
Déclaration d'impÎt sur les sociétés (IS)Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)
MinistÚre chargé des finances
Elle doit ĂȘtre faite en ligne en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)MinistÚre chargé des finances
Paiement
Le bailleur doit calculer lui-mĂȘme la CRL avec le relevĂ© de solde d'IS n°2572.
Formulaire
ImpÎt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeCerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)
MinistÚre chargé des finances
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
Il paie la CRL en versant un acompte
unique avec le paiement du dernier acompte d'impÎt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.Formulaire
ImpÎt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompteCerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)
MinistÚre chargé des finances
-
DĂ©claration
Le montant net des revenus de locations perçus doit ĂȘtre indiquĂ© dans la dĂ©claration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres).
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de soldeCerfa n° 12437
MinistÚre chargé des finances
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles immobiliÚres (SCI) non soumises à l'impÎt sur les sociétésCerfa n° 10338*21
Accéder au formulaire (pdf - 182.1 KB)
MinistÚre chargé des finances
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La dĂ©claration doit ĂȘtre faite en ligne en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)MinistÚre chargé des finances
Paiement
Un acompte provisionnel unique doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice. Cet acompte de CRL est Ă©gal Ă 2,5 % des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice prĂ©cĂ©dent.
Lorsque l'acompte ne dĂ©passe pas 100 âŹ, il n'a pas Ă ĂȘtre versĂ©.
Le relevé d'acompte doit accompagner le rÚglement de l'acompte. Il est déposé au service des impÎts des entreprises (SIE).
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompteCerfa n° 12436
MinistÚre chargé des finances
OĂč sâadresser ?
-
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le rÚglement avec la déclaration de résultats n°2073 . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale.
Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus.
Elle doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au service des impĂŽts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dĂ©pend.
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)Cerfa n° 11563*17
MinistÚre chargé des finances
OĂč sâadresser ?
Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de 5 % des sommes qui doivent ĂȘtre versĂ©es Ă l'administration fiscale.
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Déclaration d'impÎt sur les sociétés (IS)
Formulaire
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ImpÎt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
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ImpÎt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Formulaire
-
Déclaration des sociétés civiles immobiliÚres (SCI) non soumises à l'impÎt sur les sociétés
Formulaire
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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Formulaire
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Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Formulaire
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Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
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