Service Public

Vos DĂ©marches // Particulier

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobiliĂšre : loyer  > Montant du loyer Ă  Paris

Fiche pratique

Montant du loyer Ă  Paris

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilitĂ©) est encadrĂ© par des <span class="expression">loyers de rĂ©fĂ©rence</span> fixĂ©s par le prĂ©fet. Ces <span class="expression">loyers de rĂ©fĂ©rence</span> dĂ©pendent de la catĂ©gorie du logement (location vide ou meublĂ©e, nombre de piĂšces, Ă©poque de construction). Dans certains cas, un <span class="expression">complĂ©ment de loyer</span> peut ĂȘtre prĂ©vu dans le bail.

  À savoir

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres rÚgles. Il s'agit des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-locations.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence</span> et le <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</span> en vigueur Ă  la date de signature du bail et correspondant Ă  la catĂ©gorie du logement (localisation, nombre de piĂšces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractĂ©ristiques particuliĂšres (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est Ă©gal au <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R59445">loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, <span class="miseenevidence">le complĂ©ment de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilitĂ©

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

 Attention :

un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>) est infĂ©rieur au <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ©</span>, le propriĂ©taire peut engager une <span class="expression">action en rĂ©Ă©valuation de loyer</span>,
  • Lorsque le loyer de base est supĂ©rieur au<span class="expression"> loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</span>, le locataire peut engager une <span class="expression">action en diminution de loyer</span>.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

  • Quelles sont les conditions ?

    • Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>) ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ©</span> en vigueur au moment oĂč le propriĂ©taire informe le locataire. Il est possible de connaĂźtre les <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R46641">loyers de rĂ©fĂ©rence</a>.
    • Lorsque le renouvellement a lieu Ă  partir du 24 aoĂ»t 2022, le logement doit ĂȘtre classĂ© A, B, C, D ou E (classement indiquĂ© sur le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classĂ© F ou G ne peut pas ĂȘtre augmentĂ©.

    Comment informer le locataire ?

    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois avant la fin du bail</span>.

    Le propriétaire doit lui adresser une <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> :

    • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception
    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
    • Soit par remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement

    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

    • IntĂ©gralitĂ© de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposĂ© et loyer de rĂ©fĂ©rence minorĂ© ayant servi Ă  le dĂ©terminer

      À savoir

    lorsque le propriétaire engage une <span class="expression">action de réévaluation de loyer</span>, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>.

    Comment contester ?

    Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

    • Soit dans le mĂȘme groupe d'immeubles
    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractĂ©ristiques similaires et situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique

    Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

    Si le dĂ©saccord persiste en dĂ©pit de l'action de la CDC, le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut ĂȘtre saisi avant la fin du bail.

     Attention :

    si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1311">réviser</a> pour fixer le nouveau loyer.

    Comment appliquer le nouveau loyer ?

    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

    La hausse de loyer est étalée :

    • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supĂ©rieure Ă  10 %)
    • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

     Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) appliquĂ© au locataire avant le renouvellement du bail est de <span class="valeur">600 €</span> et le nouveau loyer est de <span class="valeur">650 €</span> :

    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

    • <span class="valeur">50 %</span> de la diffĂ©rence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliquĂ© au locataire avant le renouvellement du bail (Ă©ventuellement <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1311">rĂ©visĂ©</a> si cela n'avait pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois)
    • Une majoration du loyer annuel Ă©gale Ă  <span class="valeur">15 %</span> du coĂ»t rĂ©el des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (<a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R45485">travaux d’amĂ©lioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins Ă©gal au montant de la derniĂšre annĂ©e de loyer.

  • Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>) inscrit dans le bail est supĂ©rieur au loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©, le locataire peut demander au propriĂ©taire la diminution du loyer de base.

    Les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :

    • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R59748">l'Ă©chĂ©ance du bail</a>
    • Le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© pris en considĂ©ration est celui en vigueur Ă  la date de la demande

    Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    AccĂ©der au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception
    • Soit par acte de commissaire de justice
    • Soit par remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ© ou Ă©margement

    La demande doit contenir les éléments suivants :

    • IntĂ©gralitĂ© de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
    • Nouveau montant du loyer proposĂ© et loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© ayant servi Ă  le dĂ©terminer

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

    Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

     Attention :

    si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1311">réviser</a>.

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le <span class="expression">loyer de base</span> et un <span class="expression">complément de loyer</span>.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>) d'un logement remis sur le marchĂ© aprĂšs moins de 18 mois d'inoccupation peut ĂȘtre augmentĂ© dans certains cas seulement :

  • Il n'a pas Ă©tĂ© <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F13723">rĂ©visĂ© au cours des 12 mois prĂ©cĂ©dents</a>
  • Des travaux <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R45485">d'amĂ©lioration</a> ou de mise aux <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F2042">normes de dĂ©cence</a> ont Ă©tĂ© faits depuis le dĂ©part de l'ancien locataire
  • Il est sous-Ă©valuĂ©

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

  • Loyer non rĂ©visĂ©
  • Travaux
  • Loyer sous-Ă©valuĂ©

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut ĂȘtre augmentĂ© de la variation annuelle de <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F13723">l'IRL</a> publiĂ© Ă  la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F13117">rĂ©vision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

 Attention :

le montant du loyer appliquĂ© au dernier locataire doit ĂȘtre inscrit dans le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F920">bail</a>.

  • Conditions

    Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, si le propriĂ©taire a financĂ© des travaux.

    Ces travaux peuvent ĂȘtre 

    • des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R45485">travaux d'amĂ©lioration</a> (hors travaux d'Ă©conomie d'Ă©nergie ayant donnĂ© lieu Ă  une majoration de loyer pour rĂ©duction de charges)
    • ou des travaux de mise aux <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F2042">normes de dĂ©cence</a>.

    Ces travaux doivent 

    • avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s (dans les parties communes ou privatives) depuis le dĂ©part du dernier locataire
    • et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charges).

    Quel nouveau loyer fixer ?

    Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmenté :

    • d'un montant Ă©gal Ă  15 % du montant des travaux TTC,
    • dans la limite du<span class="expression"> loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</span> en vigueur Ă  la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    AccĂ©der au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

  • Quel nouveau loyer fixer ?

    Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire si des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R45485">travaux d'amĂ©lioration</a> ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s 

    • depuis moins de 6 mois
    • et pour un montant au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer.

    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    AccĂ©der au simulateur  

    Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

    Comment contester ?

    Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiquĂ© avec l'ancien locataire Ă©tait sous-Ă©valuĂ©, le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ©.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă  partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique. Ces rĂ©fĂ©rences de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomĂ©ration parisienne</a>.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 rÚgles suivantes :

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> rÚgle</span>, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer dĂ©terminĂ© par rĂ©fĂ©rence aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, Ă©ventuellement <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F13723">rĂ©visĂ© sur l'IRL</a> si cela n'a pas Ă©tĂ© fait dans les 12 derniers mois

<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> rÚgle</span>, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractĂ©ristiques particuliĂšres (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est Ă©gal au <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R59445">loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, <span class="miseenevidence">le complĂ©ment de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilitĂ©

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complĂ©ment de loyer</a>),
  • Le <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence</span> et le <span class="expression">loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</span> en vigueur Ă  la date de signature du bail et qui correspondent Ă  la catĂ©gorie du logement (localisation, nombre de piĂšces...).

Le <span class="expression">loyer de base</span> (montant du loyer hors charges et hors <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a>), le <span class="expression">loyer de base</span> ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Il est possible de connaßtre le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

AccĂ©der au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Si le <span class="expression">loyer de base</span> dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span>, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>, dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

<span class="miseenevidence">Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?</span>

Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractĂ©ristiques particuliĂšres (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est Ă©gal au <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R59445">loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ©</a>

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.

 Attention :

Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, <span class="miseenevidence">le complĂ©ment de loyer est interdit</span> si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a> de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă  moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.

<span class="miseenevidence">Comment contester le complément de loyer ?</span>

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilitĂ©

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aller au contenu principal