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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsqu'un logement n'est pas raccordĂ© au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es, il doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrĂŽle effectuĂ© par la commune. Le contrĂŽle donne lieu Ă  un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit ĂȘtre remis Ă  l'acquĂ©reur.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordĂ© au rĂ©seau public de collecte des eaux usĂ©es, il doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d'une <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F447">installation d'assainissement non collectif autonome</a>. Cette installation doit faire l'objet d'un contrĂŽle rĂ©alisĂ© par la commune.

Le contrĂŽle donne lieu Ă  un diagnostic appelĂ© <span class="expression">État de l'installation d'assainissement non collectif</span>.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a> et le remettre à l'acquéreur.

Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Avant la vente, vous devez faire contrĂŽler votre installation.

Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Le SPANC contrĂŽle votre installation.

Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problÚmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.

Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.

Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.

Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financiÚre.

Dans tous les cas, ils devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©s au plus tard 1 an aprĂšs la signature de l'acte de vente.

  À savoir

<a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F19905">l'Ă©co-prĂȘt Ă  taux zĂ©ro (Ă©co-PTZ)</a> peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.

La commune vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

  • Pour le vendeur
  • Pour le notaire

Votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic Ă  l'acquĂ©reur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquĂ©reur peut faire un recours auprĂšs du <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intĂ©rĂȘts</a>.

L’acquĂ©reur peut Ă©galement faire un recours auprĂšs du <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

La responsabilitĂ© du notaire peut notamment ĂȘtre engagĂ©e s'il a validĂ© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongĂšres induisant l'acquĂ©reur en erreur.

L'acquĂ©reur peut faire un recours auprĂšs du <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intĂ©rĂȘts</a>.

L’acquĂ©reur peut Ă©galement faire un recours auprĂšs du <a href="https://www.champlecy.fr/vos-demarches/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

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