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Fiche pratique
DĂ©pĂŽt de garantie dans un bail d'habitation
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
à quoi sert le dépÎt de garantie et est-il obligatoire ?
Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépÎt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...).
Ces rÚgles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut réclamer un dépÎt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépÎt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie ne doit pas dĂ©passer 1 mois de loyer (hors charges), et il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépÎt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépÎt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie ne doit pas dĂ©passer 1 mois de loyer (hors charges), et il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépÎt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépÎt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre si elle gÚre la location) peut recevoir le versement du dépÎt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le locataire verse en espÚces le dépÎt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépÎt de garantie.
Ă savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépÎt de garantie et des frais d'agence immobiliÚre liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).
Obliger le locataire Ă verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, mĂȘme si cette obligation est prĂ©vue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de rendre le dépÎt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépÎt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobiliÚre en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobiliÚre de rendre le dépÎt de garantie.
Les rÚgles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :
-
DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues ou de provision.
Ă noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriĂ©taire doit faire un arrĂȘtĂ© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'Ă l'arrĂȘtĂ© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit ĂȘtre fixĂ© Ă l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dĂ©passer 20 % du montant du dĂ©pĂŽt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Ă savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues ou de provision.
Ă noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriĂ©taire doit faire un arrĂȘtĂ© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'Ă l'arrĂȘtĂ© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit ĂȘtre fixĂ© Ă l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dĂ©passer 20 % du montant du dĂ©pĂŽt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Ă savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considĂ©rĂ© comme ayant reçu le logement en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives. Il devra le rendre en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais Ă©tat initial du logement. La preuve peut ĂȘtre apportĂ©e, par exemple, au moyen de photographies rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (dĂ©marche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considĂ©rĂ© comme ayant reçu le logement en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives. Il devra le rendre en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais Ă©tat initial du logement. La preuve peut ĂȘtre apportĂ©e, par exemple, au moyen de photographies rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice (dĂ©marche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'Ă©tat des lieux. Le commissaire de justice peut ĂȘtre contactĂ© par le propriĂ©taire ou le locataire. Les frais demandĂ©s par le commissaire de justice sont partagĂ©s par moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice) Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'Ă 50Â mÂČ
Frais d'acte : 131,50 âŹ
+ Lettres de convocation : 17,88 âŹ
+ Frais de dĂ©placement : 9,20 âŹ
Plus de 50Â mÂČ et jusqu'Ă 150Â mÂČ
Frais d'acte : 153,20 âŹ
+ Lettres de convocation : 17,88 âŹ
+ Frais de dĂ©placement : 9,20 âŹ
Plus de 150Â mÂČ
Frais d'acte : 229,81 âŹ
+ Lettres de convocation : 17,88 âŹ
+ Frais de dĂ©placement : 9,20 âŹ
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le commissaire de justice avertit le propriĂ©taire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours Ă l'avance par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. MĂȘme en l'absence du locataire ou du propriĂ©taire, le commissaire de justice Ă©tablit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriĂ©taire, sans contestation possible.
- Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
- Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépÎt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Demander le remboursement du dépÎt de garantie non restitué
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă savoir
Lorsque le propriĂ©taire ne rend pas le dĂ©pĂŽt de garantie dans le dĂ©lai prĂ©vu, il doit payer des intĂ©rĂȘts de retard au locataire.
Le montant du dépÎt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépÎt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission dĂ©partementale de conciliation (CDC) et peut-ĂȘtre Ă©viter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un dĂ©lai de 3 ans Ă partir du jour oĂč le dĂ©pĂŽt de garantie aurait dĂ» ĂȘtre rendu.
-
Engager une conciliation (démarche gratuite)
- Soit avec un conciliateur de justice
- Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un dĂ©lai de 3 ans Ă partir du jour oĂč le dĂ©pĂŽt de garantie aurait dĂ» ĂȘtre rendu.
-
Attention :
Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépÎt de garantie.
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut réclamer un dépÎt de garantie dans certains cas seulement :
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépÎt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie ne doit pas dĂ©passer 2 mois de loyer (hors charges), et il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépÎt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépÎt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dĂ©pĂŽt de garantie ne doit pas dĂ©passer 2 mois de loyer (hors charges), et il doit ĂȘtre indiquĂ© dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépÎt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
-
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépÎt de garantie.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre si elle gÚre la location) peut recevoir le versement du dépÎt de garantie :
- Soit directement du locataire
- Soit d'un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l'avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Lorsque le locataire verse en espÚces le dépÎt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépÎt de garantie.
Ă savoir
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépÎt de garantie et des frais d'agence immobiliÚre liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement...).
Obliger le locataire Ă verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, mĂȘme si cette obligation est prĂ©vue par une des clauses du bail.
C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de rendre le dépÎt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c'est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépÎt de garantie au locataire.
En cas de changement d'agence immobiliÚre en cours de bail, c'est à la nouvelle agence immobiliÚre de rendre le dépÎt de garantie.
Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :
-
-
DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues.
Ă noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
-
DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues ou de provision.
Ă noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriĂ©taire doit faire un arrĂȘtĂ© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'Ă l'arrĂȘtĂ© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit ĂȘtre fixĂ© Ă l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dĂ©passer 20 % du montant du dĂ©pĂŽt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Ă savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
-
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DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement au propriĂ©taire (ou Ă l'agence immobiliĂšre) par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
-
DĂ©lai
En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) doit rendre le dépÎt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le dĂ©lai commence Ă partir du jour oĂč le locataire rend les clĂ©s du logement par l'un des moyens suivants :
- Soit en mains propres
- Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le montant rendu au locataire peut ĂȘtre infĂ©rieur au montant versĂ© par le locataire, Ă cause de retenues ou de provision.
Ă noter
Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementAccéder au modÚle de document
Institut national de la consommation (INC)
Provision
Le propriĂ©taire doit faire un arrĂȘtĂ© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'Ă l'arrĂȘtĂ© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit ĂȘtre fixĂ© Ă l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dĂ©passer 20 % du montant du dĂ©pĂŽt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Ă savoir
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
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-
Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
-
Le locataire est considĂ©rĂ© comme ayant reçu le logement en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives. Il devra le rendre en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais Ă©tat initial du logement. La preuve peut ĂȘtre apportĂ©e, par exemple, au moyen de photographies rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (dĂ©marche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
Le locataire est considĂ©rĂ© comme ayant reçu le logement en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives. Il devra le rendre en bon Ă©tat de rĂ©parations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais Ă©tat initial du logement. La preuve peut ĂȘtre apportĂ©e, par exemple, au moyen de photographies rĂ©alisĂ©es par un commissaire de justice (dĂ©marche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
-
-
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
- Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
- Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux
Il faut alors faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'Ă©tat des lieux. Le commissaire de justice peut ĂȘtre contactĂ© par le propriĂ©taire ou le locataire. Les frais demandĂ©s par le commissaire de justice sont partagĂ©s par moitiĂ© entre le locataire et le propriĂ©taire.
Ă savoir
Les frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.
Lorsque le propriétaire ne rend le dépÎt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modÚle de lettre suivant :
ModĂšle de document
Demander le remboursement du dépÎt de garantie non restitué
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă savoir
Lorsque le propriĂ©taire ne rend pas le dĂ©pĂŽt de garantie dans le dĂ©lai prĂ©vu, il doit payer des intĂ©rĂȘts de retard au locataire.
Le montant du dépÎt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépÎt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :
-
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission dĂ©partementale de conciliation (CDC) et peut-ĂȘtre Ă©viter ainsi de saisir le juge.
-
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un dĂ©lai de 3 ans Ă partir du jour oĂč le dĂ©pĂŽt de garantie aurait dĂ» ĂȘtre rendu.
-
Engager une conciliation (démarche gratuite)
- Soit avec un conciliateur de justice
- Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un dĂ©lai de 3 ans Ă partir du jour oĂč le dĂ©pĂŽt de garantie aurait dĂ» ĂȘtre rendu.
-
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépÎt de garantie dans le bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes Ă verser Ă la signature du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépÎt de garantie interdit
-
Demander le remboursement du dépÎt de garantie non restitué
ModĂšle de document
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Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
ModĂšle de document
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