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Fiche pratique
Rémunération d'un salarié en chÎmage partiel (activité partielle)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé du travail
En cas d'activitĂ© partielle, les salariĂ©s ayant une perte de salaire, en raison de la rĂ©duction de leur temps de travail, sont indemnisĂ©s par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activitĂ© partielle cofinancĂ©e par l'Ătat et l'UnĂ©dic.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chÎmage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chÎmage partiel qu'il soit :
- Ă temps plein ou Ă temps partiel
- En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- Voyageur, représentant et placier (VRP)
- Salarié employé en France par une entreprise étrangÚre sans établissement en France
- Rémunéré au cachet
- Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- En CDI dans le cadre du portage salarial
- Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de lâentreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
- Travailleur à domicile payé à la tùche
- Journaliste rémunéré à la pige
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chÎmage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grÚve par exemple)
- Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
- Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local
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Les heures indemnisées sont celles chÎmées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
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Les heures indemnisées sont celles chÎmées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
Ă savoir
la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. -
Les heures indemnisées sont celles chÎmées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
Ă savoir
la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
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Les heures chÎmées indemnisées sont celles chÎmées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hÎtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
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Les heures indemnisées sont celles chÎmées dans la limite de la durée collective de travail.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chÎmée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 9,12 âŹ, ni ĂȘtre supĂ©rieure Ă un plafond de 31,10 ⏠par heure chĂŽmĂ©e.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
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L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chÎmée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 9,12 ⏠, ni ĂȘtre supĂ©rieure Ă un plafond de 36,29 ⏠par heure chĂŽmĂ©e.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
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Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
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Contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
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ArrĂȘtĂ© du 26 aoĂ»t 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
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Sanctions contre les fraudes au chĂŽmage partiel
Sanctions contre les fraudes au chĂŽmage partiel
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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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MinistÚre du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
Et aussi
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CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - ImpĂŽts - Consommation