Service Public
Vos Démarches // Particulier
Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matiÚre d'impÎts ?
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le délai de réclamation varie selon le type d'impÎt :
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e<Exposant/> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2024 pour la taxe fonciÚre mise en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e<Exposant/> année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impÎt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
-
En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La rĂ©clamation est possible jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle oĂč vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
-
En cas de cotisation d'impÎt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
-
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e<Exposant/> année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.
Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
-
En cas de retenue à la source et de prélÚvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélÚvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
Réclamations et recours en justice en matiÚre d'impÎt
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
MinistÚre chargé des finances
-
Brochure pratique - ImpĂŽts locaux 2022
MinistÚre chargé des finances
-
Je veux contester un impÎt : je fais une réclamation
MinistÚre chargé des finances