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Question-réponse

Quel est le délai de réclamation en matiÚre d'impÎts ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le délai de réclamation varie selon le type d'impÎt :

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e<Exposant/> annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt (indiquĂ©e sur l'avis d'imposition).

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2024 pour la taxe fonciÚre mise en recouvrement en 2023.

  • La rĂ©clamation doit intervenir avant le 31 dĂ©cembre de la 2e<Exposant/> annĂ©e qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impĂŽt, indiquĂ©e sur l'avis d'imposition.

     Exemple

    Le délai s'achÚve le 31 décembre 2025 pour l'impÎt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

  • En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifiĂ© Ă  la suite d'erreurs d'expĂ©dition), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La rĂ©clamation est possible jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle oĂč vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

  • En cas de cotisation d'impĂŽt Ă©tablie Ă  tort ou faisant double emploi, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation.

    La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

  • Si vous faites l'objet d'une procĂ©dure de rectification, vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de la 3e<Exposant/> annĂ©e suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

     Exemple

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

  • En cas de retenue Ă  la source et de prĂ©lĂšvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez prĂ©senter une rĂ©clamation jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e suivant celle au cours de laquelle les retenues ont Ă©tĂ© opĂ©rĂ©es.

     Exemple

    Pour un prélÚvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.

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