Service PublicVos Démarches // Professionnel Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle d'acte de constitution de société Modèle de documentModèle d'acte de constitution de société (Modèle de document) Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE). Accéder au modèle de document Ministère chargé des finances